Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats
Article 25
Versions de la disposition
25. Au cas de décès ou d’empêchement d’un arbitre, les autres, à condition de représenter la majorité du conseil d’arbitrage, terminent l’affaire.
Dans le cas d’un conseil d’arbitrage formé d’un arbitre unique, celui-ci est remplacé selon l’article 13 et l’affaire est réinstruite.
